CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le site CAPITAINE MOUTARDE – Marque déposée par SAS ENJA immatriculée sous le numéro RCS DIJON 818 178 139 00015 – Siège social : 19 rue de Metz – 21000 DIJON – Capital social : 4000 € regroupe uniquement des produits commercialisés par CAPITAINE MOUTARDE, et les conditions générales de vente suivantes  régissent uniquement les ventes faites par CAPITAINE MOUTARDE sur le présent site internet CAPITAINE MOUTARDE.

L’accès au Site est ouvert à tous les clients.
L’utilisation de ce Site est soumise aux Conditions Générales détaillées ci-après. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande.

COMMANDE

L’achat de produits en ligne sur le Site nécessite l’inscription préalable du Client.

Pour commander sur le Site, le Client doit enregistrer certaines données le concernant – nom, prénom, adresse et numéros de téléphone, adresse de facturation et de livraison, mot de passe.

L’enregistrement de ces données permet l’identification des Clients et la vérification de leur qualité de consommateur. En conséquence, les Clients s’engagent à remplir ce formulaire de manière complète et de bonne foi et à ne fournir que des informations utiles et véridiques. CAPITAINE MOUTARDE se réserve le droit, sans préavis, de résilier l’inscription et de supprimer de manière définitive l’accès au site à tout Client ayant fourni des informations incomplètes ou inexactes.

Après avoir renseigné et validé les informations demandées, lors de la première commande, le Client reçoit un mail contenant son identifiant et son mot de passe, à l’adresse électronique qu’il a indiquée lors de l’inscription. Il est entendu qu’un seul compte client peut être créé par adresse électronique.

Passation des commandes :

Afin de passer commande, le client doit suivre le processus en vigueur sur le site.
La commande ne peut être enregistrée sur le Site que si le client s’est préalablement clairement identifié par l’entrée de son identifiant qui lui est strictement personnel et son mot de passe.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à  la vente explicitée dans la partie ‘description’ de la page (dimensions, couleur, matière, utilité…).

Processus de commande :

Le client peut consulter le catalogue et remplir son panier sans être identifié.
Pour des raisons de sécurité, le client doit s’identifier dès la demande de validation du panier. Si le client est déjà inscrit sur le site CAPITAINE MOUTARDE, il doit saisir son Identifiant et son mot de passe. Sinon, il doit s’inscrire en cliquant sur « identifiez-vous » ou « votre compte ». Afin de passer commande, le client doit suivre le processus en vigueur sur le site.

La commande du client est validée après l’entrée de ses coordonnées bancaires suivie d’un clic sur la case « valider ». Il reçoit alors automatiquement un courriel de confirmation de commande notifiant le ou les produits commandés et l’adresse de livraison si le paiement a été accepté par la banque. Après passation de la commande, le résumé de la commande et l’historique des anciennes commandes restent disponibles dans la partie « mon compte », rubrique « historique et détails de vos commandes ».

Validation des commandes et signature électronique

Toute commande signée par « clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes Conditions Générales. Le « clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.

Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors participation aux frais d’expédition. La TVA est payable au taux applicable indiqué sur votre Facture. Énja se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la confirmation de commande du client, sous réserve de disponibilité à cette date.

Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire sur les serveurs bancaires sécurisés des partenaires du PAYPLUG. Concernant la protection des données bancaires, voir les mentions légales.

Vérification des colis à la livraison

Le client doit vérifier dès la livraison du produit tous dommages apparents. En cas de dommages apparents, le client pourra refuser le produit ou l’accepter avec réserve.

Le client devra confirmer le refus du colis ou les réserves au plus tard dans les trois jours ouvrés de la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur avec copie par courrier simple au vendeur.

Si le produit livré n’est pas conforme au produit commandé, CAPITAINE MOUTARDE s’engage à remplacer le produit à ses frais, pour toute demande effectuée dans les 48 heures suivant la réception de la commande par le client. Le client devra donc retourner le produit dans son emballage d’origine, par le biais utilisé par La Poste, dans son carton d’origine aux frais de l’acheteur.

GESTION DES DONNEES PERSONNELLES

La société CAPITAINE MOUTARDE s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients.
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels pour des raisons pratiques (comptables, juristes, …).
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant. Pour cela, il appartient à chacun d’en faire la demande, en ligne par mail ou par courrier.

ACHATS EN LIGNE

Les Clients peuvent acheter les différents produits en vente sur le Site selon les modalités suivantes :

 Disponibilité

Tout produit en vente sur le site et tout prix annoncé est valable tant qu’il est visible sur le site CAPITAINE MOUTARDE, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité du produit commandé, CAPITAINE MOUTARDE s’engage à le notifier par e-mail ou par téléphone au client et pourra proposer au client un produit similaire à un prix identique.

Si le client refuse le produit de substitution, il pourra annuler sa commande en adressant un e-mail à l’adresse suivante contact@joliesbouteilles.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

SAS Énja – CAPITAINE MOUTARDE
19 rue de Metz
21000 DIJON

En cas de rupture de stock sur l’un des produits commandés, CAPITAINE MOUTARDE s’engage à expédier le reste de la commande au client, en attendant le réapprovisionnement du produit manquant. Si CAPITAINE MOUTARDE ne peut envoyer ce produit pour cause de rupture définitive, un avoir sur une prochaine commande sera proposé au client.

Produits

Les photographies et les textes décrivant les produits ne font pas partie du champ contractuel, et des différences peuvent exister entre les photos et le produit réel. Dans l’hypothèse où des erreurs se seraient insérées, elles ne pourraient en aucun cas engager la responsabilité de CAPITAINE MOUTARDE.

Réserve de propriété / transfert des risques

Les produits achetés par le client demeurent la propriété de Énja jusqu’au complet encaissement du montant de la commande. La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle au transfert au client des risques de perte, vol ou détérioration des produits soumis à réserve de propriété dès leur mise à disposition ou dès leur livraison.

Livraison/Délais

CAPITAINE MOUTARDE s’engage à livrer les produits commandés et réglés en France, mais se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus approprié en fonction de la commande et de la nature du produit. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés.

Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition des commandes. Les délais de livraison annoncés sur le site jolimug sont des dates estimées de livraison par les transporteurs et non garanties. Votre colis peut donc subir un retard de livraison de la part des transporteurs. Pour autant, aucun remboursement ne pourra être effectué en cas de retard de livraison.

Si les délais limites de livraison prévus ci-dessus ne peuvent être respectés par CAPITAINE MOUTARDE, il sera proposé au client une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, en cas de retard de plus de 7 jours après les dates limites de livraison, le client bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande dans un délai de 60 jours ouvrés par lettre recommandée avec AR, conformément aux dispositions légales. Dans ce cas, CAPITAINE MOUTARDE procèdera au remboursement du produit dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date indiquée pour la livraison du produit.

Qualité des visuels transmis

Il est ici précisé que les lors de transmission de fichiers par l’acheteur, la qualité de l’impression sera subordonnée à la résolution du fichier fourni.

Précision étant ici faite que toute validation de panier faite alors même que le configurateur de produit photo notifie une mauvaise qualité d’image transmise par l’acheteur, vaudra acceptation du produit en l’état lors de la réception du colis par La Poste et ne saura en aucun cas engager la responsabilité de CAPITAINE MOUTARDE et ne donner lieu à aucun retour de la part de l’acheteur.

Exemption de responsabilité des droits d’auteur des designs imprimés

Dans le cas ou l’acheteur transmet une image, un texte et/ou un motif personnel, l’acheteur assure à CAPITAINE MOUTARDE que ses textes, motifs et/ou images sont exempts de droit de tiers. CAPITAINE MOUTARDE ne pourra être tenu pour responsable d’éventuelles violations des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit au nom par l’acheteur ; cette responsabilité repose entièrement sur le client.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés à compter de la date de livraison de sa commande, pour exercer sont droit de rétractation auprès de CAPITAINE MOUTARDE sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités.

En cas de retour du produit, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés au client, à l’exception des frais de retour.

Les articles doivent être renvoyés, en utilisant le même mode de transport que celui utilisé par CAPITAINE MOUTARDE lors de la livraison des produits, dans leur emballage d’origine avec une copie de la facture à l’adresse suivante :

SAS ÉNJA – CAPITAINE MOUTARDE
19 rue de Metz
21000 DIJON

Délai de rétraction, commande personnalisée

Selon l’article L 121-20-2  du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Art. L. 211-4 du Code de la Consommation: Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5 du Code de la Consommation: Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1°) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2°) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12 du Code de la Consommation: L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

  PROTECTION DU CONTENU DU SITE

Sécurisation du site

Le client s’engage, dans l’usage qu’il fait du Site, à ne procéder à aucune manipulation susceptible d’entraîner des pannes informatiques, fonctionnelles ou de tout ordre affectant le fonctionnement du Site ou de tout serveur ou service qui serait accessible par l’intermédiaire dudit Site.

CAPITAINE MOUTARDE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des informations que le client met à sa disposition via le Site. Néanmoins, CAPITAINE MOUTARDE ne peut garantir l’absence d’interception de messages transmis par voie électronique.

Propriété intellectuelle

De nombreux éléments du Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont les modalités sont précisées dans les Mentions Légales.
Par conséquent, il est interdit à tout Client de reproduire, copier, vendre, revendre et/ou exploiter tout ou partie du contenu du site.

LIMITATION DE RESPONSABILITE

Accès et connexion

Le Site est accessible via le réseau Internet.

Il est rappelé qu’Internet est un réseau ouvert et informel, constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques. CAPITAINE MOUTARDE n’assume aucune responsabilité ni garantie en cas de mauvais fonctionnement de l’Internet (retard dans les transmissions ou tout autre dysfonctionnement).

Exécution du contrat 

• Tous les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de CAPITAINE MOUTARDE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits commandés.
• Les photographies et images proposées sur le Site CAPITAINE MOUTARDE ne sont données qu’à titre indicatif.
• Énja ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie.
• En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, CAPITAINE MOUTARDE n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de CAPITAINE MOUTARDE.

Utilisation abusive du contenu du site

Énja n’assume aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, dans l’hypothèse où un Client aurait utilisé de manière frauduleuse le Site.

Droit applicable – Litiges

Le Site et les présentes Conditions Générales et Notice légale sont soumises au droit français et sont rédigés en français.

Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des Conditions, elles s’efforceront de trouver une solution amiable.

En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.